La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 est venu renforcer le cadre légal existant : certaines absences sont autorisées, et il est essentiel de bien les connaitre afin de sécuriser vos pratiques RH.
Les absences autorisées lors de la campagne électorale.
Le salarié candidat dispose d’un droit d’absence afin de participer à la campagne électorale. La durée maximale d’absence est de 20 jours ouvrables, à prendre durant la période de campagne électorale soit du 2 mars au 13 mars inclus et du 16 mars au 20 mars inclus. Chaque absence doit être au moins équivalente à ½ journée.
L’employeur est tenu d’accorder l’absence au salarié si celui-ci en fait la demande au moins 24 heures avant son début.
Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif mais ne sont pas rémunérées. Toutefois, elles peuvent être récupérées avec l’accord de l’employeur ou imputées sur les congés payés du salarié.
Les absences autorisées pour les candidats élus.
En cas d’élection du salarié, il pourra s’absenter afin d’exercer son mandat. L’article L2123-1 du Code générale des collectivités territoriales liste les cas d’absences possibles : les séances plénières du conseil municipal, les fêtes et journées nationales, etc.
Le salarié élu dispose également d’un crédit d’heures, nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente. La durée du crédit d’heures dépend de la taille de la commune et du mandat du salarié.
L’employeur n’est pas tenu de rémunérer comme temps de travail les absences de l’élu. Elles sont toutefois considérées comme du temps de travail effectif.
Enfin, l’employeur doit faciliter l’accès au télétravail pour le salarié élu. Et ce, sous réserve que celui-ci soit compatible avec le poste du salarié.
Des interrogations sur les droits et devoirs envers votre salarié élu ? Contactez nous afin de bénéficier d’un accompagnement sécurisé.
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